Annulation du bail

Il n'y a que 4 situations spécifiques où le bail peut être résilié au cours de sa validité, à moins que vous ne parvenez à un accord (de préférence par écrit) avec votre propriétaire :

1. On vous accorde un logement à loyer modéré

1. • Vous pouvez résilier un bail en cours si on vous attribue un logement à loyer modéré ou si, en raison d'une décision du tribunal, vous êtes relogé dans un logement équivalent correspondant à vos besoins.
   • Un logement à loyer modéré se caractérise par : 
     • C’est un logement situé dans un immeuble à loyer modique appartenant à la Société d'habitation du Québec ou administré par elle ;
     • un logement situé dans un bâtiment à loyer modique appartenant ou administré par une personne morale dont les frais de fonctionnement sont couverts, en tout ou en partie, par une subvention de la Société d'habitation du Québec ;
     • un logement dont le loyer est fixé par un règlement de la Société d'habitation du Québec ;
     • un logement pour lequel la Société d'habitation du Québec s'engage à verser un montant pour le loyer.
   • Le préavis doit être accompagné d'un accusé de réception de l'autorité concernée confirmant l'attribution d'un logement au locataire.
   • Le bail est résilié automatiquement 2 mois après la réception de l'avis, mais il peut aussi être résilié plus tôt si le propriétaire et vous y consentez, ou si vous déménagez plus tôt et que le propriétaire loue votre logement à quelqu'un d'autre
   • Vous devez payer le loyer jusqu'à la date de résiliation de votre bail
   • Pour en savoir plus ou pour trouver un exemple de modèle à reproduire pour l'envoi de l'avis :  https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/attribution-d-un-logement-a-loyer-modique

2. Vous ne pouvez plus occuper votre logement en raison d'un handicap

• Un bailleur ne peut pas vous refuser un bail en raison de votre handicap en prétendant, par exemple, que le logement n'est pas adapté.
• Si vous devez adapter votre logement en raison d'un handicap, il existe différents programmes qui offrent une aide financière pour vous aider à payer ces adaptations. En tant que locataire, la première étape consiste à informer le bailleur et à obtenir son autorisation.
• Le Programme d'aide à l'adaptation des logements, qui est assuré par la Société d'habitation du Québec, offre une aide financière aux propriétaires afin de procéder à des adaptations de leur logement
• Un propriétaire n'est pas autorisé à mettre fin au bail contre votre gré parce qu'il n'est pas en mesure de vous fournir un logement adéquat, mais vous pouvez choisir de mettre fin au bail dans certains cas.
• Vous pouvez mettre fin à votre bail si, en raison d'un handicap, vous ne pouvez plus occuper le logement ou devez le quitter en raison de votre état de santé. Le handicap ou l'aggravation de celui-ci doit être survenu après la signature du bail. 
•  Vous devez envoyer à votre propriétaire un avis accompagné d'un certificat, tel qu'un certificat médical, délivré par l'autorité compétente. 2 mois après que le propriétaire l'a reçu, le bail prend automatiquement fin. 
• Le bail peut également être résilié plus tôt si vous et le propriétaire êtes tous deux d'accord, ou si vous quittez l'appartement et que le propriétaire le loue à quelqu'un d'autre. 
• Pour en savoir plus https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/personnes-handicapees

3. Vous êtes une personne aînée admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour personnes âgées

• • Les personnes aînées qui s'installent dans une résidence offrant des services de soins infirmiers ou d'assistance personnelle nécessaires pour des raisons de santé peuvent mettre fin à un bail à tout moment.
  • Une personne aînée doit envoyer tous ces documents au propriétaire :
    • un avis écrit indiquant au propriétaire que la personne aînée quitte le logement et résilie le bail ;
    • une confirmation de l'autorité compétente prouvant que la personne âgée a été admise dans la résidence ;
    • un certificat d'une personne autorisée confirmant que la personne âgée remplit les conditions d'admission. La personne autorisée doit être un professionnel de la santé et des services sociaux, comme un médecin, une infirmière ou un travailleur social qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un hôpital ou un cabinet privé.
  • Vous pouvez trouver des renseignements plus détaillés sur le site du gouvernement du Québec : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/aines

4. Violence conjugale ou agression sexuelle

• • Vous pouvez mettre fin à un bail si votre sécurité ou celle d'un enfant vivant avec vous est menacée en raison du comportement violent d'un conjoint ou d'un ex-conjoint ou en raison d'une agression sexuelle, même par une personne qui n'est pas votre conjoint ou votre ex-conjoint
  • Seule la personne qui a signé le bail peut demander la résiliation du bail. Les personnes qui n'ont pas signé le bail, mais qui occupent le logement avec la personne qui l'a signé, peuvent quitter le logement sans faire de demande.
  • Vous devez envoyer un avis à votre propriétaire avec une attestation désignée par le ministre de la justice qui considère que la résiliation du bail est une mesure qui assurera votre sécurité ou celle d'un enfant vivant avec vous.
    • Le ministre de la justice en décidera après avoir entendu votre déclaration sous serment selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression sexuelle et d'autres éléments factuels ou documents à l'appui de votre déclaration fournis par les personnes en contact avec les victimes
    • Pour obtenir une attestation en vue de la résiliation d'un bail d'habitation au motif que la sécurité est menacée, vous devez vous adresser au parquet du tribunal de votre commune ou au centre d'aide aux victimes de la criminalité
  • Le bail est résilié automatiquement 2 mois après réception de l'avis, mais il peut également être résilié plus tôt si vous et le propriétaire êtes d'accord, ou si vous déménagez plus tôt et que le propriétaire loue votre logement a trouvé quelqu'un d'autre
  • Pour plus d'informations et pour télécharger un modèle d'avis à envoyer à votre propriétaire : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/violence-conjugale-ou-agression-a-caractere-sexuel

• Vous êtes libéré de toute obligation à compter de la date de la cession du bail. Vous n'avez donc pas à envoyer un avis de non-renouvellement du bail.
• Le cessionnaire est lié par l'ensemble des conditions du bail cédé ; il doit en obtenir une copie auprès du locataire cédant.